D’après un arrêté du 18 décembre pris en application du I de l’article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l’Etat, au titre de l’exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d’euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l’article 108 de la loi du 13 août 2004 (les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale).
En application du II de l’article 1er du même décret, l’Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent vingt-neuf millions d’euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre de ces mêmes agents pour un montant de six cent quarante et un millions d’euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de douze millions d’euros.
Les acomptes seront versés selon l’échéancier suivant :
| Date de versement | Montant versé par l’Etat (en millions d’euros) |
Montant versé par la CNRACL (en millions d’euros) |
|---|---|---|
| Lundi 2 décembre 2024 | 629 | 383 |
Un second arrêté du 18 décembre fixe pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, comme suit :
| TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L’ETAT ET LA CNRACL |
TRANSFERTS DÉFINITIFS |
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS |
SOLDES |
|---|---|---|---|
| Cotisations | – 467 367 913 | – 457 000 000 | – 10 367 913 |
| Prestations légales de toute nature | + 506 270 056 | + 493 000 000 | + 13 270 056 |
| Part de compensation démographique | + 10 022 822 | + 13 000 000 | – 2 977 178 |
Signe (-) : la CNRACL verse à l’Etat ; absence de signe : l’Etat verse à la CNRACL. Le versement des soldes se rattachant à l’exercice 2022 est effectué au plus tard le 28 décembre 2023.
Références
Domaines juridiques
