La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.
Un premier arrêté du 23 janvier avait défini les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Entretemps, la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 a finalement disposé que cette expérimentation ne durerait pas trois ans, mais cinq. C’est dans ce cadre que l’arrêté du 23 janvier est modifié par un arrêté du 12 décembre 2023. Il prolonge toutes les dates d’application de cette expérimentation.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l’Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s’engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.
De même, l’expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2027.
S’agissant de la première évaluation, le représentant de l’Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d’expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2025. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.
S’agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l’expérimentation transmet un rapport au représentant de l’Etat dans le département au plus tard un mois après la fin de l’expérimentation, soit avant le 1er février 2027, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.
Au plus tard le 1er mars 2027, le représentant de l’Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.
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