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M'inscrire gratuitementSécurité routière
Publié le 08/12/2023 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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L’article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.
Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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