Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 du Code de l’environnement (CEnv).
Elle porte à la fois sur les lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, et sur les dispositions du CSP en matière de bruits de voisinage.
Dans le détail, l’annexe 1 de cette note d’information :
- apporte des éléments de compréhension du décret et de l’arrêté en ce qui concerne la protection de l’audition du public exposé à des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;
- apporte des précisions sur les études d’impact des nuisances sonores (EINS) des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;
- rappelle les conditions du contrôle de la bonne application de la réglementation, notamment quels agents des ARS, des collectivités et des autres administrations peuvent effectuer des contrôles, quelles dispositions sont à contrôler et comment, et quelles sanctions administratives ou pénales s’appliquent ;
- tire les conséquences des modifications apportées, pour ce qui concerne les bruits de voisinage.
L’annexe 2 la complète sur la règle d’égale énergie, l’annexe 3 liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions en matière de bruit, l’annexe 4 présente les sanctions pénales et administratives relatives aux bruits prévues dans le code de la santé publique et le code de l’environnement.
Domaines juridiques
