Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 6 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d’Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès.
Un premier arrêté fixe la liste des régions qui participent à cette expérimentation :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Centre-Val de Loire ;
- Ile-de-France ;
- Hauts-de-France ;
- La Réunion ;
- Occitanie.
Un second arrêté est relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation.
Références
Domaines juridiques
