Un décret du 6 décembre définit les conditions d’agrément des bureaux d’études mentionnés à l’article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l’achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même code. Il précise ainsi l’autorité administrative compétente pour délivrer l’agrément et la procédure applicable aux demandes d’agrément ainsi que les compétences et les qualifications exigées pour être agréé.
Dans le secteur de la construction, les domaines concernés sont :
- la performance énergétique et environnementale ;
- l’acoustique ;
- l’accessibilité ;
- les risques sismiques ;
- les risques cycloniques ;
- les risques liés aux terrains argileux.
Le candidat à l’agrément doit posséder des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées dans ces domaines, pour lesquels l’agrément est sollicité. Il doit aussi posséder une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Mais les bureaux d’étude mentionnés à l’article R. 122-33 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de ce décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l’acoustique prévu à l’article L. 122-10 jusqu’au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 122-12.
Domaines juridiques
