Est parue au Journal officiel du 7 décembre l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
L’article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité.
D’apprès le rapport de présentation de cette ordonnance, le gouvernement entend ainsi, à travers la commande publique, inciter les entreprises à respecter le nouveau cadre de reporting extra-financier, issu de la directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) dont la transposition est assurée par cette ordonnance.
Plus précisément, la transposition de la directive européenne « CSRD » du 16 décembre 2022, impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité. Et conformément à la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, un manquement à cette obligation pourra constituer une interdiction de soumissionner à une procédure de passation pour l’attribution d’un contrat de la commande publique. Pour le motif d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur, il pourrait faire l’objet d’une ordonnance ultérieure (dans les trois mois suivant la publication de la loi relative à l’Industrie verte).
Cette mesure est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.
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