Un décret du 23 novembre fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l’outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026.
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