Un décret du 21 novembre apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (le « gémapien ») est substitué à l’Etat ou à un établissement public de l’Etat pour la gestion des digues domaniales.
Pour rappel, cette substitution intervient à l’issue de la période transitoire prévue par le IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (c’est-à-dire au plus tard à compter du 29 janvier 2024) pendant laquelle l’Etat ou l’établissement public de l’Etat, en tant que gestionnaire historique de la digue, est tenu de poursuivre cette gestion pour le compte du gémapien.
Le décret précise l’ensemble des droits et obligations liés à ces ouvrages que le gémapien reprend à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la période de transition cesse.
Par dérogation à ce principe général de substitution, le décret permet également que l’Etat ou l’établissement public de l’Etat achève l’exécution de marchés publics de travaux ou de service conclus par lui pour les besoins de sa gestion pendant la période transitoire qui seront toujours en cours quand cette période transitoire sera terminée.
Le décret introduit également une adaptation à une disposition du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement quand une demande de subvention du gémapien porte sur des travaux qui font l’objet d’un marché en cours conclu initialement par l’Etat ou un établissement public de l’Etat.
Le décret facilite la procédure de désaffectation d’une digue domaniale qui vient d’être transférée dans le cas où elle n’a plus d’utilité pour la prévention des inondations.
Enfin le décret clarifie le fait que la GEMAPI s’applique dans les conditions de droit commun en Moselle et en Alsace.
Un second décret paru au Journal officiel du 23 novembre permet la prise en charge, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (le fonds Barnier), de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et prolonge jusqu’en 2035 la contribution du fonds au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l’Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
Références
Domaines juridiques
