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Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !

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Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !

Publié le 14/11/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

L’agent à la fois employé d’une commune et maire d’une autre ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie pour ses propres administrés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2023.

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CAA de Lyon, 27 septembre 2023, req. n°21LY00827.

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