Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé

Publié le 12/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret mutualise l’établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.

Il désigne l’Agence de l’eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.

Références

Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011, JO du 11 décembre

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