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Publié le 06/11/2023 • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité.
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