Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l’accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d’infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des progrès en termes de concurrence ou d’innovation et tirent parti de l’expérience et du savoir-faire du secteur privé.
En accord avec les principes du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2014/23/UE veille à assurer une concurrence effective ainsi que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
Constatant que les PME « voient leur échapper d’importantes opportunités commerciales », la directive a pour objectif de mettre en place « un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l’attribution de concessions [qui] assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l’Union » (dir. 2014/23/UE, considérant 1er).
En pratique, les petites collectivités et les PME sont plutôt concernées par les concessions d’un montant inférieur au seuil européen.
Or, en dessous de ce seuil unique de 5 382 000 euros HT, les autorités concédantes peuvent mettre en œuvre une procédure allégée, inspirée des anciennes dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993 relatives à l’attribution des délégations de service public, qui prévoit des mesures de publicité et de mise en concurrence beaucoup plus souples qu’en procédure formalisée et qui peuvent être adaptées à l’objet, aux caractéristiques et au montant de la concession ainsi qu’au degré de concurrence sur le marché concerné, permettant ainsi aux PME de candidater plus aisément, seules ou en groupement, à l’attribution de ces contrats.
En tout état de cause, le cadre juridique actuel prévoit certains dispositifs spécifiquement conçus pour renforcer la participation des PME à l’exécution des contrats de concessions, quel que soit leur montant.
C’est notamment le cas de l’article L. 3114-9 du code de la commande publique qui, avec l’article R. 3114-5, dispose que l’autorité concédante peut imposer au soumissionnaire de confier au moins 10 % des services ou des travaux concernés à des PME.
Par ailleurs, le Conseil d’État a reconnu la possibilité de retenir, parmi les critères de choix du concessionnaire, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation de la concession dès lors qu’elle porte sur une infrastructure concourant au développement de l’économie locale (Conseil d’État, 20 décembre 2019, Société Edeis, req. n° 428290), ce qui peut être de nature à favoriser, même indirectement, les PME locales, notamment celles qui seront amenées à prendre part à l’exécution de la concession comme sous-contractantes.
Ainsi, les autorités concédantes, et notamment les petites collectivités, disposent des outils juridiques leur permettant de prendre en compte la réalité du tissu économique local dans le cadre de la rédaction des cahiers des charges et l’organisation de leur procédure d’attribution des contrats de concession.
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