Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d’indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail.
Cette exigence a été précisée à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités.
En effet, en l’absence d’une telle autorisation, l’élu qui continue à exercer son mandat durant son congé de maladie peut notamment se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.
Le Gouvernement est conscient que cette exigence, souvent méconnue des élus, peut conduire à des difficultés et fait peser une contrainte supplémentaire à l’exercice d’un mandat local. Dans cette perspective, plusieurs actions ont été mises en œuvre afin d’améliorer l’information des élus et des praticiens sur la nécessité d’autoriser expressément l’élu à continuer à exercer son mandat sur le formulaire d’arrêt de travail.
Une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux a été transmise à l’ensemble des associations d’élus aux fins d’information de leurs adhérents.
Cette information est reprise dans le guide de l’élu local mis en ligne par l’Association des maires de France. L’assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr.
Enfin, un nouveau modèle de formulaire Cerfa d’arrêt de travail est en cours d’homologation. Celui-ci comprendra désormais, au sein de la notice destinée au praticien, un paragraphe spécifique à la situation des élus locaux et à la poursuite de l’exercice de leur mandat pendant l’arrêt de travail. La mise en oeuvre de ce nouveau formulaire et l’information qui sera ainsi diffusée aux praticiens doivent permettre de réduire très sensiblement les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux placés en congé maladie.
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