Un décret du 28 septembre est pris pour l’application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers imprimés. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers est fixé à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d’emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Le décret définit aussi les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime.
Les encarts d’information d’intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
- des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
- des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
- des associations de protection de l’environnement agréées, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation ;
- de l’Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement.
