Un arrêté du 21 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour rappel, cet article dispose que pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Pour les locataires ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 821-1, la demande prévue à l’article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget.
A compter du 1er octobre 2023 , les montants de la réduction de loyer de solidarité dus sont les suivants :
| Désignation | Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) |
||
|---|---|---|---|
| Zone I | Zone II | Zone III | |
| Bénéficiaire isolé | 54,51 | 48,22 | 45,08 |
| Couple sans personne à charge | 66,05 | 58,71 | 54,51 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74,43 | 65,00 | 60,80 |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,48 | 9,44 | 8,39 |
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