Respecter les impératifs de la maîtrise d’ouvrage publique
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est régie par l’article 1601-3 du code civil. Elle permet à l’acquéreur d’un bien d’en devenir propriétaire au fil de sa réalisation, sous réserve de payer au vendeur le prix convenu à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve alors le rôle de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
De longue date, le recours à ce contrat de droit privé est ouvert aux personnes publiques (1). L’engouement pour cet outil d’acquisition immobilière se comprend aisément au regard de ses avantages, comme l’absence de procédure préalable à la conclusion du contrat ou encore l’externalisation de la maîtrise d’ouvrage. Les collectivités doivent toutefois être vigilantes sur ce dernier ...
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Gazette des Communes
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