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Commande publique

La Vefa, un marché public pas comme les autres

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La conclusion de contrats de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), aussi tentante soit-elle, était surtout très risquée sous le régime de l'ancien code des marchés publics. Les personnes publiques qui souhaitaient profiter de la souplesse de la Vefa recouraient aux montages complexes appelés « aller-retour ». La Vefa publique bénéficie désormais d'un cadre plus souple : la possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables.

Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA

avocate au barreau de Lyon, cabinet Berthiaud et associés ; docteure en droit, avocate au barreau de Lyon, cabinet Guimet avocats

Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comportent quatre éléments constitutifs : premièrement, le transfert immédiat des droits réels sur le sol et les constructions existantes ; deuxièmement, le transfert des droits réels sur les constructions au fur et à mesure de leur réalisation ; troisièmement, le paiement du prix « à mesure de l’avancement des travaux (1) » et, quatrièmement, la conservation des « pouvoirs de maître de l’ouvrage » par le vendeur jusqu’à la réception des travaux (2). A plusieurs reprises, le juge administratif a été amené à préciser que, si en principe les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des biens immobiliers via des contrats de Vefa, pour autant, ils ne peuvent y recourir lorsque « tout à la fois, l’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l’immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu’il a ...

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