Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Immobilier

Tout savoir sur la vente en état de futur achèvement (VEFA)

Publié le 05/06/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

phlife-imm-001-014_Web
Phovoir
Egalement nommée vente sur plan, cette technique contractuelle de droit privé est prisée par les collectivités locales soucieuses de réaliser leurs programmes immobiliers au meilleur coût et dans les meilleurs délais.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

R. De Pinho

Avocat retraité, ancien chef de services juridiques de préfecture

Elle offre des avantages non négligeables : transfert immédiat à la collectivité des droits sur le sol et des éventuelles constructions existantes dès la signature de l’acte de vente et non à la réception de l’ouvrage ; transfert progressif de la propriété à la collectivité au fur et à mesure de l’exécution des travaux, avec paiement échelonné du prix.
Elle permet aussi à la collectivité d’éviter d’assurer la maîtrise d’ouvrage, laquelle reste au vendeur, et d’assumer la lourdeur des procédures exigées pour la maîtrise de l’assiette foncière (expropriation…).

Pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de ce dispositif, le juge administratif a dû encadrer les conditions de son utilisation, afin d’éviter que ces collectivités ne l’emploient pour contourner la ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tout savoir sur la vente en état de futur achèvement (VEFA)

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement