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Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge

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Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge

Publié le 05/09/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Partage de la DGF — fotomek - Adobe Stock

Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait partie d'un syndicat mixte qui s'était affilié volontairement au centre de gestion.

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Conseil d'Etat, 13 juillet 2023, req. n°452599.

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