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Décryptage

Limite d’âge des agents, mode d’emploi

Publié le 13/09/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

©Richard Villalon - stock.adobe.com
L’atteinte de la limite d’âge rompt le lien entre l’agent et son administration. Celle-ci est donc en situation de compétence liée pour prononcer l’admission à la retraite de l’agent et sa radiation des cadres. Mais diverses exceptions sont prévues par les textes. Explications, dans cette analyse, par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys.

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Jennifer Riffard

avocate au cabinet Adaltys

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

La limite d’âge des fonctionnaires et des agents contractuels est fixée à 67 ans pour les agents occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active (1). Par principe, les agents publics qui atteignent la limite d’âge doivent être admis d’office à la retraite et radiés des cadres (2).

Ainsi, un agent qui atteint la limite d’âge et qui n’a pas présenté de demande tendant à une prolongation d’activité est radié des cadres (3). L’atteinte de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l’administration et l’agent, et ce, même pour un agent qui exerce des ­fonctions syndicales. Elle entraîne la fin des mandats de représentant du personnel détenus par l’agent, sans que la circonstance qu’il soit mis à disposition d’une organisation ­syndicale y fasse obstacle ...

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Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
  2. Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
  3. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  4. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  5. Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
  6. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  7. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  8. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  9. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  10. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  11. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  12. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  13. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  14. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  15. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  16. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  17. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  18. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  19. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  20. Les comités territoriaux pour l’emploi
  21. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  22. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  23. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  24. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  25. Du nouveau dans la promotion interne
  26. Le Papripact, mode d’emploi
  27. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  28. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  29. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  30. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  31. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  32. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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