L’article 1er d’un décret du 31 août précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir.
L’article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l’article L. 321-1-1 du code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route au regard des récentes modifications législatives (article 32 de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires (article 2 du décret du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés. Il s’agit essentiellement de la déclaration auprès des services du ministère de l’intérieur de la vente d’un des véhicules concernés neuf, et de son acquisition, ainsi que de la gravure d’un numéro sur une partie inamovible de l’engin.
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