Un décret du 29 août, pris pour l’application de l’article 17 de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras, complète le régime d’obligation en matière d’acheminement des communications d’urgence.
Ainsi, afin de garantir la continuité de l’acheminement des communications d’urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer l’efficacité de l’acheminement des communications d’urgence et, le cas échéant, à alerter les autorités compétentes en cas d’incident affectant l’acheminement de ces communications d’urgence.
Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant d’une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d’urgence acheminées mensuellement et, d’autre part, d’identifier d’éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d’alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis.
Les numéros concernés sont les 15, 17, 18 et 112.
Ce décret est complété par un arrêté du même jour.
Références
Domaines juridiques
