Un décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Il est pris pour l’application des articles L632-2 et L634-1 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Par ailleurs, il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche.
Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d’au moins une demi-journée entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours à la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.
Domaines juridiques
