Après plusieurs semaines d’attente, le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, a été publié ce 26 août au Journal officiel. Les près de 3 690 communes concernées devront délibérer au plus tard le 1er octobre pour une application au 1er janvier 2024.
Présenté le 13 juin lors du Comité des finances locales (CFL), le décret était toujours en attente de publication au Journal officiel. Le CFL a pourtant donné un avis favorable, notamment après que le gouvernement a préféré jouer la montre et suspendre pour 2023 cette possibilité introduite dans le projet de loi de finances pour 2023, privilégiant une concertation avec les associations de collectivités pour une mise en place pour 2024.
La liste présentée en annexe du décret publié ce samedi concerne 3 697 communes, notamment des grandes agglomérations, du littoral et dans les montagnes. Dans le détail, 2 263 sont ajoutées à la liste du décret n°2013-392 du 10 mai 2013, qui intégrait 1 434 communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants.
Un effet de bord inattendu
Pourtant, depuis sa présentation en juin, plus de nouvelles du décret. Dans une réponse ministérielle du ministère chargé des Comptes publics, publiée le 18 juillet, suite à l’interpellation du député de la Manche Bertrand Sorre, il précise que « ce décret sera publié prochainement afin de permettre aux communes concernées qui le souhaitent de délibérer dès cette année pour instituer la majoration de THRS, assurant dès cette délibération l’effet incitatif poursuivi par le dispositif ». Dans un communiqué, le parlementaire de Haute-Savoie, Xavier Roseren (Renaissance), très actif sur ce texte, se réjouit d’un outil fiscal mis à dispositions des communes touristiques et qui devient « une première pierre importante en faveur de l’habitat à l’année ».
Néanmoins, le décret présenté devant le CFL avait suscité quelques interrogations, notamment car 410 communes vont perdre la THLV au profit de la THRS. Mais la fiche d’impact présentée aux membres du CFL précisait « qu’une « vingtaine de communes (notamment en outre-mer) ne compenseront pas la perte y compris en majorant la THRS à hauteur de 60 % ».
La fiche d’impact ajoutait qu’un « mécanisme de compensation pourrait être envisagé par une actualisation du prélèvement sur recettes instauré par l’article 16 de la loi de finances pour 2013 par exemple ».
A l’issue du Comité des finances locales du 13 juin, son président, André Laignel, également premier vice-président délégué de l’Association des maires de France, a souligné que l’approbation du projet de décret se faisait « sous réserve » que les compensations soient bien versées et que la situation soit transitoire. Il a indiqué que « des garanties ont été données que ce serait entièrement compensé », tout en souhaitant que celles-ci soient effectuées « à l’euro près ».
Des ajustements attendus dans le PLF 2024
Xavier Roseren concédait que si de telles situations existent encore, « il y aura des ajustements à faire à l’occasion des débats sur le Projet de loi de finances pour 2024 ». Selon nos informations, le député devrait être suivi par le gouvernement : une mesure complémentaire devrait être présentée lors des prochains débats budgétaires.
Dans son communiqué, Xavier Roseren a ajouté que de « nouveaux textes en faveur du logement permanent seront examinés à l’Assemblée nationale dès cet automne », suggérant ainsi des amendements dans le PLF. Il plaide surtout pour « davantage de décentralisation des compétences » sur la problématique du logement. Pour lui, il faut « laisser la main aux maires, afin d’adapter les solutions avec pertinence en fonction des spécificités locales ».
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