Dans la sphère sociale et médicosociale, la nature des intervenants est multiple : association, société, établissement privé… Et les différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) le sont tout autant. Mais, quelle que soit cette nature ou l’ESSMS concerné, la participation d’intervenants à des activités d’intérêt général alliée au financement de ces activités par des fonds publics emportent pour eux des obligations dont il appartient aux collectivités auxquelles ils sont liés, le plus souvent le département, de s’assurer du respect, sous peine d’engager leur responsabilité.
Et ces contrôles s’imposent d’autant plus que le public accueilli, du fait de sa fragilité, nécessite une attention renforcée.
Quels sont les ESSMS soumis aux contrôles ?
La sphère des ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
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Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et s, R.313-25 et s. et D. 313-13 et s.
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Instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022.
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