Enfin un mode d’emploi pour le contrôle des établissements sociaux et médicosociaux

Voici une instruction, publiée le 15 décembre au Bulletin officiel du ministère des Solidarités (page 280), qui sera fort utile aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), de lieux de vie et d’accueil (LVA) et d’organismes de vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes handicapées majeures.
Elle présente, presque cinq ans après la réforme du contrôle de ces établissements par l’ordonnance du 17 janvier 2018, les modalités de sa mise en œuvre.

Parue avant la décision du Conseil constitutionnel qui ne censure, en matière de contrôle des ESSMS, que l’article 43 de la loi de financement pour 2023 portant sur les conditions de certification des comptes des établissements de santé privés au titre de cavalier législatif, l’instruction s’applique ...