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Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental

Protection de l'enfance

Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental

Publié le 25/07/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu Santé Social, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence santé social

Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences du Président du Conseil départemental pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs. Pour cela, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger doit lui transmettre les informations qu’il recueille.

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Conseil d'État, 20 juillet 2023, req. n°463094.

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