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Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire

Statut

Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire

Publié le 11/07/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires — Olivier Le Moal - Fotolia

Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.

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Conseil d'Etat, 26 juin 2023, req. n°458775.

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Statut de la fonction publique

Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire

Rom38

11/07/2023 04h31

Bonjour, si l’argument tient pour la fonction publique territoriale, elle ne tient pas pour celle de l’état. En effet, les salaires des CDI de droit publique suivent très souvent des grilles de salaires qui ne tiennent pas compte des responsabilités. Ainsi un cadre chef de service percevra le même salaire qu’un cadre non encadrant.

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Rom38

11/07/2023 04h31

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