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Va-t-on supprimer la limite à 9 ans de la durée des détachements des fonctionnaires au sein des GIP ?

Publié le 13/07/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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RĂ©ponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amĂ©lioration de la qualitĂ© du droit, a harmonisĂ© le rĂ©gime juridique applicable aux groupements d’intĂ©rĂŞt public (GIP).

En application des dispositions de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifiĂ© par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative Ă  la dĂ©ontologie et aux obligations et droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, ainsi que leurs directeurs, sont soumis, par la convention constitutive, soit Ă  un rĂ©gime de droit public dĂ©fini par le dĂ©cret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au rĂ©gime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intĂ©rĂŞt public, lorsqu’ils exercent Ă  titre principal la gestion d’une activitĂ© de service public administratif, soit aux dispositions du code du travail s’ils exercent Ă  titre principal une activitĂ© de service public industriel et commercial.

La circulaire du 17 septembre 2013 relative Ă  la mise en Ĺ“uvre du dĂ©cret du 5 avril 2013, citĂ©e par le parlementaire, prĂ©sente et commente le rĂ©gime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intĂ©rĂŞt public. Cette circulaire explicite notamment les modalitĂ©s d’accueil des fonctionnaires des trois versants : ils peuvent ĂŞtre mis Ă  disposition par leur administration ou dĂ©tachĂ©s.

L’attention de l’auteur de la question se porte sur ce dernier point en prĂ©cisant que ces dĂ©tachements ont lieu sur contrat pour une durĂ©e de trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans en totalitĂ©, ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement du GIP.

Le III de l’article 2 du dĂ©cret du 5 avril 2013 prĂ©citĂ©, prĂ©voit que le dĂ©tachement d’un fonctionnaire de l’État, d’une collectivitĂ© territoriale ou de leurs Ă©tablissements publics auprès d’un GIP est conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne pouvant excĂ©der trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse.

Le renouvellement du dĂ©tachement sur un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e au bout de six ans, n’a pas Ă©tĂ© rendu applicable aux fonctionnaires dans le dĂ©cret du 5 avril 2013.

Pour pallier la non reconduction du dĂ©tachement sur contrat au-delĂ  de 9 ans, le dĂ©cret du 5 avril 2013 prĂ©voit nĂ©anmoins l’accueil des fonctionnaires des trois versants en mise Ă  disposition par signature d’une convention entre l’employeur d’origine et le GIP d’accueil, ce qui permet Ă  l’agent de poursuivre son activitĂ© hors de son administration d’origine tout en Ă©tant gĂ©rĂ© et rĂ©munĂ©rĂ© par elle.

Si les conditions initiales de durĂ©e sont identiques au dĂ©tachement sur contrat, trois ans renouvelables par pĂ©riode identique, aucune limitation de durĂ©e dans le temps n’est prĂ©vue.

De plus, la signature d’une convention permet Ă  l’agent et Ă  ses deux employeurs d’accueil et d’origine, de faire plus rĂ©gulièrement le point sur sa situation professionnelle et sĂ©curise ainsi davantage le retour de l’agent lorsqu’il le souhaite mais Ă©galement le GIP lorsqu’il souhaite mettre fin Ă  la collaboration.

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