Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut

Va-t-on supprimer la limite à 9 ans de la durée des détachements des fonctionnaires au sein des GIP ?

Publié le 13/07/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d’intérêt public (GIP).

En application des dispositions de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux obligations et droits des fonctionnaires, les personnels des GIP, ainsi que leurs directeurs, sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, lorsqu’ils exercent à titre principal la gestion d’une activité de service public administratif, soit aux dispositions du code du travail s’ils exercent à titre principal une activité de service public industriel et commercial.

La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 5 avril 2013, citée par le parlementaire, présente et commente le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Cette circulaire explicite notamment les modalités d’accueil des fonctionnaires des trois versants : ils peuvent être mis à disposition par leur administration ou détachés.

L’attention de l’auteur de la question se porte sur ce dernier point en précisant que ces détachements ont lieu sur contrat pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans en totalité, ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement du GIP.

Le III de l’article 2 du décret du 5 avril 2013 précité, prévoit que le détachement d’un fonctionnaire de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics auprès d’un GIP est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse.

Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013.

Pour pallier la non reconduction du détachement sur contrat au-delà de 9 ans, le décret du 5 avril 2013 prévoit néanmoins l’accueil des fonctionnaires des trois versants en mise à disposition par signature d’une convention entre l’employeur d’origine et le GIP d’accueil, ce qui permet à l’agent de poursuivre son activité hors de son administration d’origine tout en étant géré et rémunéré par elle.

Si les conditions initiales de durée sont identiques au détachement sur contrat, trois ans renouvelables par période identique, aucune limitation de durée dans le temps n’est prévue.

De plus, la signature d’une convention permet à l’agent et à ses deux employeurs d’accueil et d’origine, de faire plus régulièrement le point sur sa situation professionnelle et sécurise ainsi davantage le retour de l’agent lorsqu’il le souhaite mais également le GIP lorsqu’il souhaite mettre fin à la collaboration.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Va-t-on supprimer la limite à 9 ans de la durée des détachements des fonctionnaires au sein des GIP ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement