Dans cette commune, le maire a émis un titre de recette « droit de terrasse ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
Finances locales
Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
Publié le 07/07/2023 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
