Réponse du ministère auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Les comptes 6042 (achats de prestations de services, autres que terrains à aménager) et 611 (contrats de prestations de services) ont été exclus des dépenses listées par le décret, car les retenir dans leur ensemble aurait conduit à outrepasser le périmètre de dépenses prévu par la loi.
Pour ce qui concerne les dépenses relatives aux rémunérations, l’article 7 du décret précise que la hausse des dépenses constatée en 2022 qui doit être retenue correspond à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes « rémunération principale », « supplément familial de traitement », « rémunérations », « personnel titulaire » et « personnel non titulaire » et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes, multipliée par 7,36/4,85.
C’est ce coefficient qui, appliqué au surcoût, permet de tenir compte à la fois de l’impact lié à l’augmentation du point d’indice mais également des charges patronales supplémentaires qui lui sont associées. Ainsi le décret du 13 octobre 2022 prend bien en compte les préoccupations exprimées.
Enfin, le Gouvernement veille aux charges auxquelles sont soumises les collectivités et ainsi les dotations accordées aux collectivités et à leurs groupements seront fonction de l’évolution de leur situation financière, dès lors que le dispositif vise à soutenir celles et ceux qui se trouveront les plus fragilisés, notamment du fait d’une forte baisse de leur épargne brute.
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