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Statut

Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques

Publié le 20/06/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Adobestock-Alexander
Dans la mesure où la gestion de gîtes touristiques généraient une activité dépassant la simple gestion de son patrimoine personnel, une agente ne pouvait le faire alors qu’elle se trouvait en congé longue maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 mars 2023.

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Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques

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