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Commande publique

Quelles mesures permettent aux élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable ?

Publié le 19/06/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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RĂ©ponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique : Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de libertĂ© de circulation des personnes, des capitaux et des services Ă©noncĂ©s dans les traitĂ©s de l’Union europĂ©enne s’opposent Ă  l’utilisation de considĂ©rations gĂ©ographiques dans le but de favoriser les opĂ©rateurs Ă©conomiques Ă  raison de leur localisation. Les juges europĂ©en et national censurent ainsi rĂ©gulièrement les conditions d’exĂ©cution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation gĂ©ographique des entreprises qui ne sont pas justifiĂ©s par l’objet du marchĂ©.

Par consĂ©quent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de prĂ©fĂ©rence locale prĂ©senterait un fort risque tant d’inconstitutionnalitĂ© que d’inconventionnalitĂ©. Une modification des seuils des procĂ©dures formalisĂ©es destinĂ©e Ă  privilĂ©gier la conclusion de marchĂ©s en procĂ©dure adaptĂ©e n’est pas davantage envisageable en raison de la compĂ©tence exclusive de l’Union europĂ©enne en ce domaine dans le respect des engagements internationaux.

En tout Ă©tat de cause, les acheteurs concluant des marchĂ©s en procĂ©dure adaptĂ©e demeurent tenus par l’obligation de prĂ©voir des mesures de publicitĂ© et de mise en concurrence non discriminatoires qui, compte tenu du montant estimĂ© du besoin, sont de nature Ă  garantir la libertĂ© d’accès et l’Ă©galitĂ© de traitement entre les entreprises ainsi que la transparence de la procĂ©dure.

Conscient des contraintes particulières pouvant peser sur les acheteurs locaux et les entreprises candidates aux marchĂ©s publics, le Gouvernement a nĂ©anmoins souhaitĂ© donner un nouvel Ă©lan Ă  la simplification des procĂ©dures de passation pour favoriser l’utilisation de l’achat public au service de l’Ă©conomie et du dĂ©veloppement durable et ainsi renforcer le tissu Ă©conomique des territoires. Outre le relèvement rĂ©cent des seuils de dispenses de procĂ©dure, le code de la commande publique offre de nombreux outils aux acheteurs souhaitant promouvoir des offres de qualitĂ© et protectrices de l’environnement.

Ces derniers sont notamment tenus de dĂ©finir leurs besoins en prenant en compte des objectifs de dĂ©veloppement durable dans leurs dimensions Ă©conomique, sociale et environnementale (article L. 2111-1) et peuvent accorder un poids plus important Ă  un critère environnemental pour le choix des offres dès lors qu’un tel critère apparaĂ®t objectif, prĂ©cis et liĂ© Ă  l’objet du marchĂ© ou Ă  ses conditions d’exĂ©cution (article L. 2152-7).

Cette dĂ©marche a Ă©tĂ© renforcĂ©e par la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets dont l’article 35 impose que, d’ici le 21 aoĂ»t 2026, tous les marchĂ©s publics comportent des clauses environnementales et soient attribuĂ©s sur la base d’un critère tenant compte des caractĂ©ristiques environnementales des offres.

Un accompagnement des acheteurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions est notamment prĂ©vu par l’article 36 de la « loi climat et rĂ©silience » qui dispose que, au plus tard le 1er janvier 2025, l’État mettra Ă  disposition des outils opĂ©rationnels de dĂ©finition et d’analyse du coĂ»t de cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achats.

Dans l’attente, les acheteurs peuvent utilement se rĂ©fĂ©rer aux nouveaux cahiers des clauses administratives gĂ©nĂ©rales dont les stipulations environnementales prĂ©cisent les obligations Ă  la charge du titulaire en matière de stockage, emballage, transport et gestion des dĂ©chets.

Ces dernières proposent, par ailleurs, une liste non exhaustive de critères que les documents particuliers du marchĂ© peuvent prendre en compte sur l’ensemble du cycle de vie des produits, ouvrages ou services acquis (rĂ©duction des prĂ©lèvements des ressources, composition des produits et notamment leur caractère Ă©cologique, polluant ou toxique, etc.).

De plus, le plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 a pour objectif d’accompagner le dĂ©ploiement des avancĂ©es de la « loi climat et rĂ©silience » en outillant les acheteurs. La crĂ©ation des « guichets verts », services gratuits de conseil environnemental, figure parmi les actions dĂ©jĂ  mises en oeuvre au profit des acheteurs, avec une attention particulière accordĂ©e aux petites collectivitĂ©s.

Un outil d’autodiagnostic règlementaire (« La RĂ©f ») rĂ©pertorie en outre la règlementation des achats publics durables. Ces services sont offerts par les rĂ©seaux rĂ©gionaux de la commande publique, en partenariat avec le ministère de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires. La plateforme Ă©lectronique du rĂ©seau des acheteurs intĂ©grant le dĂ©veloppement durable (Rapidd) rĂ©unit Ă©galement diffĂ©rentes ressources, et permet aux membres d’Ă©changer et de diffuser des informations.

Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est investie dans l’accompagnement des acheteurs par l’intermĂ©diaire des guides qu’elle produit et grâce Ă  la page dĂ©diĂ©e aux « achats publics responsables » qu’elle tient Ă  jour sur son site.

Cette dernière intègre une prĂ©sentation qui reprend les enjeux et règlementations de l’achat public durable. Ces Ă©lĂ©ments sont de nature Ă  renforcer les incitations Ă  poursuivre, notamment au niveau local, des politiques publiques prioritaires dans le domaine environnemental.

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