Un arrêté du 6 juin précise quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet.
Il précise également leurs modalités de transmission.
Ainsi, les bailleurs sociaux doivent transmettre au représentant de l’Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe de cet arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
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