Un décret du 27 mars a défini les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. D’après un arrêté du 22 mai, en application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 27 mars 2023, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l’article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d’achat, sont :
- le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
- le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l’air des véhicules ;
- les achats de timbres fiscaux ;
- la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
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