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Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placĂ©s Ă  l’ASE ?

Publié le 02/06/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

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RĂ©ponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l’action civile, s’agissant de l’indemnisation des victimes d’infractions pĂ©nales. Les parties civiles peuvent diriger leur action Ă  l’encontre du mineur et Ă  l’encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.

Lorsqu’un mineur est placĂ© judiciairement dans le cadre civil ou le cadre pĂ©nal au moment des faits donnant lieu Ă  sa condamnation pĂ©nale, ses parents ne sont pas responsables sur le plan civil et sont mis hors de cause. La partie civile peut alors procĂ©der Ă  la saisine du tribunal administratif afin d’engager la responsabilitĂ© sans faute du dĂ©partement en cas de placement auprès des services de l’aide sociale Ă  l’enfance, ou de l’Etat en cas de placement dans un Ă©tablissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

En outre, lorsque le mineur est confiĂ© judiciairement Ă  une structure privĂ©e, la victime peut demander rĂ©paration Ă  cette structure devant la juridiction judiciaire, Ă  condition de l’avoir citĂ©e Ă  l’audience. La victime dispose ainsi d’une option dans son exercice du droit d’action, et peut agir devant la juridiction administrative ou former des demandes devant les juridictions judiciaires contre la structure privĂ©e Ă  laquelle le mineur a Ă©tĂ© confiĂ©.

La victime d’une infraction n’est par ailleurs pas privĂ©e de toute possibilitĂ© d’obtenir rĂ©paration de son prĂ©judice. Elle peut, avant toute dĂ©cision au fond de la juridiction pour mineurs, ou Ă  l’issue, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’indemnisation, dans les conditions prĂ©vues aux articles 706-3 Ă  706-15 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

Sans procéder à la saisine du tribunal administratif, les parties civiles disposent en outre de la possibilité de recourir aux dispositifs existants de règlement amiable des litiges.

Ainsi, s’agissant des mineurs placĂ©s dans un cadre pĂ©nal, il est possible d’adresser une demande indemnitaire au bureau des affaires juridiques et de la lĂ©gislation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dernier adresse un protocole de règlement amiable Ă  la victime lorsque la responsabilitĂ© de l’Etat est effectivement Ă©tablie.

Si la saisine des juridictions administratives par les parties civiles reste relativement rare, ces dernières sont les seules Ă  disposer de cette capacitĂ© d’agir en justice, qui leur est personnelle. Le juge judiciaire ne peut pas saisir le tribunal administratif pour leur compte.

Un mĂ©canisme de renvoi des juridictions pour mineurs devant le tribunal administratif n’est en outre pas envisageable au regard du principe de sĂ©paration des ordres de juridiction.

Ce principe impose en effet au juge judiciaire saisi d’une action aux fins de condamnation d’une entitĂ© administrative, de se dĂ©clarer incompĂ©tent et de renvoyer les parties Ă  mieux se pourvoir devant les juridictions de l’ordre administratif.

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