Deux propositions de loi pour réformer les zones de revitalisation rurale

Publié le 31/05/2023 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Deux propositions de loi sénatoriales déposées fin mai proposent un toilettage du dispositif des zones de revitalisation rurale, appelé à s'éteindre à la fin de l'année.

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Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), créé par la loi du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement des territoires, est sur la sellette depuis des années, et reconduit d’année en année faute de trouver un dispositif plus satisfaisant. En 2022 son budget s’est élevé à 386 millions d’euros, constitué d’exonérations fiscales pour les entreprises s’implantant dans des communes rurales répondant aux critères du classement.

Il bénéficie à 17 700 communes et est sensé prendre fin au 31 décembre 2023. Il a donné lieu à de nombreux rapports d’évaluation, dont le dernier rédigé par les sénateurs du Cantal Bernard Delcros (centriste), et des Pyrénées Atlantiques Frédérique Espagnac (PS), en mars 2022.

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