Concernant les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme, l’article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des documents selon les différents types d’agrément ou d’habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l’entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle et, au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.
C’est chose faite avec un arrêté du 12 mai, qui fixe la liste des documents et moyens concernés. Il entre en vigueur le 1er juin 2023.
Domaines juridiques
