1 – La Garantie individuelle du pouvoir d’achat : une indemnité « contre la vie chère »
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une compensation salariale annuelle versée par l’employeur public à l’agent ayant subi une perte de pouvoir d’achat à cause l’inflation. Cette perte de pouvoir d’achat est appréciée par l’employeur sur une période de quatre ans.
En pratique, si votre traitement indiciaire brut (TIB) a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation, sur une période de quatre ans, vous pouvez être éligible à la Gipa.
Ce dispositif a été créé en 2008, de manière temporaire. Mais, de fait, il est reconduit depuis, chaque année, par un décret et une ordonnance publiés généralement durant l’été. Pour 2023, il s’agit du décret n2023-775 du 11 août 2023 et de l’arrêté du même jour.
Vous n’avez pas de démarche particulière à faire, l’indemnité vous sera versée en fin d’année.
Le calcul de la GIPA 2023
- Période de référence : du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.
- Inflation : 8,19 %.
- Valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros.
- Valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
Pour connaître le montant de la Gipa que vous percevrez, sachez que le site service-public.fr propose un simulateur en ligne.
Si vous souhaitez faire le calcul, la formule est la même que les années précédentes :
TIB 2018 x (1+8,19%) – TIB 2022
- La Garantie individuelle du pouvoir d’achat en 10 questions, fiche de droit pratique (abonnés)
Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Il sera également pris en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les agents concernés.
2 – Trois conditions préalables à remplir pour bénéficier de la Gipa
Tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les militaires, les magistrats peuvent en principe bénéficier de l’indemnité « contre la vie chère ». Concernant les contractuels, en CDD ou en CDI, seuls ceux dont la rémunération est calculée par référence à un indice bénéficient potentiellement de la Gipa.
Pour percevoir la Gipa, vous devez remplir plusieurs conditions.
- Votre traitement doit être inférieur à 5 000 euros mensuels
Sont exclus du cercle des bénéficiaires les agents dont le traitement brut annuel dépasse un plafond fixé par référence à l’indice du grade inférieur ou égal à la hors échelle B (à partir de 5 000 euros brut mensuels, soit un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79 euros pour la Gipa 2022 ). Ne peuvent pas non plus percevoir la Gipa les agents de catégorie A sur des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur. En d’autres termes, les moyens et gros salaires ne peuvent percevoir la Gipa.
- Justifier d’une certains ancienneté dans votre emploi public
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez avoir été rémunéré sur un emploi public au moins trois ans durant la période de référence de quatre ans.
Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de manière continue par le même employeur sur la période de référence de quatre ans.
Notez qu’un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours de la période des quatre ans est susceptible de bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé.
- Ne pas faire partie des autres catégories d’agents exclues.
Les agents en poste à l’étranger, en congé de formation professionnelle ou ayant subi une baisse de salaire à cause d’une sanction disciplinaire ne perçoivent pas la Gipa.
3 – La rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa n’inclut pas les primes et indemnités
L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la Nouvelle bonification indiciaire – et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents – sont exclus du calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.
Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez
Références
- Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
