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Loi transformation fonction publique

Régime indemnitaire : désormais, le Rifseep s’applique à tous les agents

Publié le 03/03/2020 • Par Solange de Fréminville • dans : A la Une RH, actus experts technique, France, Toute l'actu RH

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Le très attendu décret du 27 février étend à dix-huit cadres d’emploi des filières technique et sanitaire et sociale, qui en étaient encore exclus, l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Les employeurs territoriaux se voient obligés de remettre en chantier ce régime indemnitaire, objet de controverse avec les organisations syndicales, dans une période déjà chargée et délicate.

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Désormais, des dizaines de milliers de territoriaux sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), alors qu’ils en étaient tenus à l’écart jusqu’ici : ingénieurs, techniciens, adjoints techniques des établissements d’enseignement, et la plupart des métiers de la filière sanitaire et sociale

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Régime indemnitaire : désormais, le Rifseep s’applique à tous les agents

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MAMALAUCO

04/03/2020 09h56

Bonjour
A croire que les policiers municipaux ne font pas partie de la fonction publique territoriale !!!

HERMES

04/03/2020 10h42

Ah les primes, un sujet toujours d’actualité et remis à l’ordre du jour avec le RIFSEEP!

Je connais une communauté d’agglomération qui vient de mettre en place ce régime pour l’ensemble de ses agents et la lecture de la délibération est particulièrement intéressante.
Concernant le DGS et son adjoint, le montant est fixé sans ambiguïté et sans marge de manœuvre pour l’exécutif, bien entendu au maximum fixé par la loi! Par contre pour les agents d’encadrement supérieur comme les administrateurs ou les ingénieurs en chef, si le montant est proche du maximum autorisé par la loi, le montant à verser individuellement à chaque agent est laissé à la discrétion de l’exécutif.
Il en est de même pour l’ensemble des agents (hormis ceux de direction générale).

Etant donné que les collectivités voient leurs marges de manœuvre se réduire, elles font souvent comme les entreprises et utilisent le levier de la masse salariale comme facteur d’ajustement des dépenses avec la volonté d’améliorer le salaire des agents de catégorie C.
Si mon observation n’est pas erronée, on peut alors imaginer que les primes réellement versées aux agents de catégorie A vont s’éloigner des maximums autorisés pour favoriser les plus démunis.

Si tel était le cas, les conséquences à venir sont certaines: les meilleurs agents quitteront leur collectivité pour trouver ailleurs une meilleure rémunération. La raison remonte au début des années 1980. A cette époque, la valeur du point d’indice progressait chaque année d’un taux identique à celui de l’inflation. Mais, si j’ai bonne mémoire, M. Jospin a mis en place un nouveau système prenant en compte l’évolution de la masse salariale d’une année sur l’autre ce qui a amené à décorréler ces deux indices.
Comme cela ne suffisait pas à contenir la dépense, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre par de nombreux gouvernements de droite comme de gauche: arrêter d’augmenter la valeur du point d’indice sur plusieurs exercices et parfois augmenter toutes les grilles d’un même nombre de points.
Ainsi, aujourd’hui un agent (hors primes) ayant fait de longues études se retrouve avec un salaire pas très différent de celui d’un agent de catégorie C en début de carrière.
Il est d’ailleurs intéressant de lire le jaune budgétaire présenté lors de la loi de finance de 2020 sur les salaires: il est indiqué qu’au delà de 3.000 € mensuels, les salaires du privé sont nettement supérieurs à ceux du public pour des fonctions similaires.
Ces éléments sont corroborés par le rapport de M. Frédéric Thiriez dans son rapport sur la haute fonction publique remis récemment au premier ministre.

La défection pour accéder à la fonction publique est déjà en marche. C’est d’ailleurs le cas actuellement même pour l’ENA où l’on observe une réduction conséquente du nombre de personnes se présentant au concours. Dans certains concours (hors ENA), étant donné la « qualité » des candidats, tous les postes ne sont pas pourvus.

Si le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures pour rapprocher les statuts des fonctionnaires de ceux du privé, il a ouvert la boîte de pandore en prenant ces mesures. Il a oublié que si les fonctionnaires sont souvent très investis dans leurs fonctions, ils n’en sont pas moins des être humains qui ont des besoins de reconnaissance, ce qui passe souvent par une rémunération adaptée.
Mais ne soyons pas dupes, ce que vient de faire ce gouvernement n’est que l’aboutissement d’un long processus qui, comme je l’ai montré, remonte à la présidence de M. Mitterrand et chaque président s’est depuis inscrit dans la même démarche… sans le dire!

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