Le I de l’article 1520 du code général des impôts dispose que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du CGCT ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.
Face à cette définition, le juge a, à plusieurs reprises, estimé que la TEOM est une ressource dédiée et affectée au financement ...
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Références
Décision n°465403 du Conseil d'Etat, du 14 avril 2023, à voir sur Légifrance
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