Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans le cadre de l’objectif présidentiel d’un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre 2017 à Cahors.
Ce dispositif, piloté depuis par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoyait initialement l’attribution d’une subvention maximale de 150 euros pour les frais d’accès aux solutions non-filaires (4G fixe, HD ou THD radio, satellite) destiné aux foyers et entreprises ne bénéficiant pas de solution en bon haut débit filaire dans les zones d’initiative publique et dans les zones concernées par des appels à manifestation d’engagements locaux. Le dispositif s’inscrivait dans la continuité de la composante « inclusion numérique » de l’appel à projet « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » qui intervenait initialement en soutien aux projets portés par les collectivités.
Sa mise en place a impliqué un basculement progressif vers le dispositif national qui s’appuie sur une labellisation d’offres des fournisseurs d’accès proposant des solutions hertziennes adaptées.
A l’été 2020, au moment de la crise sanitaire, le gouvernement a souhaité élargir les conditions d’éligibilité du dispositif, afin de couvrir le maximum de besoins identifiés.
Ainsi, toutes les communes de la zone d’initiative publique qui comptent au moins un logement ou local professionnel sans bon haut débit filaire sont dorénavant éligibles, ce qui représente un périmètre de plus de 28 000 communes françaises (liste disponible sur le site amenagement-numerique.gouv.fr).
Il n’y a donc pas de restriction pour les communes dont les déploiements en fibre ne sont pas terminés. Tout foyer ou entreprise de ces communes peut bénéficier du dispositif dès lors qu’il est en mesure de garantir, au travers d’une simple attestation sur l’honneur auprès d’un opérateur labellisé, qu’il ne bénéficie pas d’un accès internet « bon haut débit » filaire et qu’il n’a pas bénéficié du dispositif auparavant.
Cela permet aux citoyens de ces 28 000 communes qui ne sont pas encore raccordés en fibre d’être aidé financièrement pour accéder à d’autres technologies leur permettant un accès à internet de bonne qualité, dans l’attente du déploiement de la fibre optique jusqu’au domicile (FttH).
En février 2022, afin de renforcer l’accès effectif au très haut débit sur le territoire français, le Premier ministre a de nouveau accru le soutien de l’État : le dispositif prévoit désormais un accompagnement jusqu’à 300 euros pour les offres THD, porté jusqu’à 600 euros pour les ménages les plus fragiles.
Enfin, pour faciliter l’appropriation du dispositif par le grand public, la subvention de l’État est directement déduite par l’opérateur du montant de la facture du consommateur, qui n’a ainsi aucune démarche administrative à effectuer pour se faire rembourser, la demande de remboursement auprès de l’État étant effectuée par les opérateurs.
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