Il s’agit, d’une part, de répercuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l’utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l’étranger.
Il s’agit, d’autre part, d’adapter la définition de l’assiette de la redevance à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, introduite par le règlement (CE) n° 1272/2008.
A cette fin, le décret adapte les dispositions existantes en matière d’établissement de l’assiette de la redevance, de circulation d’information entre les acteurs, de modalités de déclaration et de tenue de registre indispensable à cette dernière.
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