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Marchés publics

La parité dans les marchés publics, un nouveau critère qui laisse perplexe

Publié le 21/04/2023 • Par Laurène Daycard • dans : A la une, Actu juridique, France

De nombreuses entreprises risquent l'exclusion des marchés publics si elles ne se conforment pas à l'index Egapro
De nombreuses entreprises risquent l'exclusion des marchés publics si elles ne se conforment pas à l'index Egapro Réseau des Greta région Bourgogne - Franche-Comté
D’ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d’égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l’intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux.

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« L’égaconditionnalité ». Tel est le mot d’ordre promu par Elisabeth Borne dans son plan dédié à l’égalité économique et professionnelle, dévoilé le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises ne respectant pas les critères paritaires seront exclues des marchés publics d’ici à la fin du quinquennat, a annoncé la Première ministre. La mesure pourrait être inscrite dans le projet de loi « travail et plein emploi » et c’est la note obtenue à l’index Egapro qui servira d’arbitrage.

Cet outil, instauré dans le sillage de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, mesure l’égalité des genres dans les entreprises de plus de 50 salariés. Un questionnaire est dressé chaque année, portant sur 100 points (politiques de rémunération, d’augmentation et de promotion, impact du congé maternité et proportion de femmes dans les dix plus hautes rémunérations). En 2022, seules six entreprises ­concernées sur dix ont publié leur note.

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