Imperméable à la frénésie médiatique qui en faisait l’arbitre ultime de la longue bataille engagée sur la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, vendredi 14 avril. Il valide l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule choisi par le gouvernement pour porter sa réforme des retraites, et la mesure la plus contestée : le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Mais 6 mesures annexes sont censurées, considérées par les membres du Conseil constitutionnel comme des cavaliers sociaux.
Il en va notamment ainsi de « certaines dispositions de l’article 10 (cf. p 17 du document), relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les ...
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Gazette des Communes
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