Un décret du 27 mars fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente.
Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l’Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l’utilisation de matériels de brouillage.
Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d’autorisation du brouillage, laquelle est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact coordonnée par l’Agence nationale des fréquences destinée à évaluer l’impact du brouillage sur les affectataires de fréquences.
Le texte recense, enfin, les agents de l’Etat autorisés à utiliser les brouilleurs.
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