Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».
Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent sur des retraits de sites.
Ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le gouvernement et l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Un autre arrêté du même jour fixe la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le gouvernement en collaboration avec les opérateurs participants et les collectivités.
Ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le gouvernement et l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l’ARCEP.
La parution de cet arrêté achève la détermination du total de 1 000 sites prévus dans le cadre du New Deal mobile.
Références
