Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu’elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu’elles reçoivent une aide à leur domicile.
Dans le premier cas, les dépenses d’hébergement sont éligibles à la réduction d’impôt liée à la dépendance prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du même code.
La transformation de la réduction d’impôt au titre de la dépendance en crédit d’impôt serait très coûteuse et s’ajouterait à l’ensemble des aides sociales prévues en la matière (allocation personnalisée d’autonomie (APA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), aide sociale à l’hébergement (ASH), etc.). Par ailleurs, il convient de rappeler l’existence d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes aux revenus modestes.
La prise en compte de l’invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu’il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), un contribuable bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Par ailleurs, les contribuables ayant recours au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou à la réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance bénéficient d’un avantage en trésorerie permettant de pallier le décalage entre l’engagement des dépenses et la perception de l’avantage fiscal correspondant.
En effet, l’article 12 de la loi de finances pour 2019 prévoit le versement, chaque début d’année, depuis janvier 2019, d’un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » desquels font partie ces deux dispositifs ; ce qui permet de préserver la trésorerie des ménages.
S’agissant des personnes hébergées en établissements, les participations aux frais d’hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu’ils sont réglés directement à l’établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA.
Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.
Références
Domaines juridiques
