L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable.
Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette intégration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l’ensemble des acteurs.
Un décret du 11 janvier précise les dispositions de cette ordonnance.
Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, pour certains projets les procédures antérieures resteront applicables.
